Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Valenciennes

Valenciennes
Service public

Mission

Rôle et objectifs du service

Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.

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  • • Rue Raoul-Follereau, 59300 Valenciennes

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03 27 14 65 21

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Questions fréquentes

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