Commission des chefs de services financiers (CCSF) - Morbihan
Mission
Rôle et objectifs du service
La commission des chefs de services financiers (CCSF) est une instance départementale dédiée à l’accompagnement des entreprises rencontrant des difficultés financières, en particulier dans leurs relations avec les créanciers publics. La CCSF permet aux entreprises de solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Elle réunit les principaux services financiers de l’État (Trésor public, URSSAF, Douanes, etc.) afin d’examiner la situation économique de l’entreprise et de proposer des solutions concertées et adaptées. Son objectif est de favoriser la continuité de l’activité tout en sécurisant les créances publiques. Placée sous l’autorité du préfet, la CCSF s’inscrit dans le dispositif national de prévention des défaillances d’entreprises. Créée en 1992, elle complète les autres outils d’appui comme le Codefi ou le Ciri.
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Téléphone principal
02 97 01 51 04Autres téléphones
Email principal
codefi.ccsf56@dgfip.finances.gouv.frService en ligne
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Les coordonnées présentées ici sont celles du secrétaire permanent du CCSF à la direction départementale des finances publiques.
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission des chefs de services financiers (CCSF) - Morbihan
Téléphone : 02 97 01 51 04
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Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches administratives. Vous pouvez effectuer vos démarches directement depuis votre ordinateur ou votre mobile.
Accéder au service en ligneMission : La commission des chefs de services financiers (CCSF) est une instance départementale dédiée à l’accompagnement des entreprises rencontrant des difficultés financières, en particulier dans leurs relations avec les créanciers publics. La CCSF permet aux entreprises de solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Elle réunit les principaux services financiers de l’État (Trésor public, URSSAF, Douanes, etc.) afin d’examiner la situation économique de l’entreprise et de proposer des solutions concertées et adaptées. Son objectif est de favoriser la continuité de l’activité tout en sécurisant les créances publiques. Placée sous l’autorité du préfet, la CCSF s’inscrit dans le dispositif national de prévention des défaillances d’entreprises. Créée en 1992, elle complète les autres outils d’appui comme le Codefi ou le Ciri.
Informations complémentaires : Les coordonnées présentées ici sont celles du secrétaire permanent du CCSF à la direction départementale des finances publiques.
Pour connaître les conditions d'accessibilité de ce service public, nous vous recommandons de les contacter directement par téléphone ou email. Ils pourront vous renseigner sur les aménagements disponibles pour les personnes à mobilité réduite.
Contact : 02 97 01 51 04
Les documents requis varient selon le type de démarche que vous souhaitez effectuer. Nous vous conseillons de contacter ce service public avant votre déplacement pour connaître la liste exacte des pièces justificatives nécessaires.
Les modalités d'accueil (avec ou sans rendez-vous) dépendent du service et du type de démarche. Pour éviter les attentes inutiles, nous vous recommandons de contacter le service pour connaître leurs conditions d'accueil.
Renseignements : 02 97 01 51 04
Les délais de traitement varient selon le type de dossier et la complexité de la demande. Chaque service public a ses propres délais. N'hésitez pas à demander une estimation lors de votre dépôt de dossier ou par téléphone.
Informations : Les coordonnées présentées ici sont celles du secrétaire permanent du CCSF à la direction départementale des finances publiques.
Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches.
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