Commission départementale de conciliation - Vosges
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
4 avenue du Rose Poirier, 88050 Épinal
Autres adresses
- 4 avenue du Rose Poirier, 88050 Épinal Cedex 09
Téléphone principal
03 29 68 48 48Email principal
ddetspp@vosges.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
Autres services publics à Épinal
Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Épinal
47 rue de la Préfecture, 88000 Épinal
Direction départementale des territoires (DDT) - Vosges
22-26 avenue Antoine Dutac, 88000 Épinal
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Vosges
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.