Commission départementale de conciliation - Vaucluse
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
5 avenue du Septième Génie, 84000 Avignon
Autres adresses
- 5 avenue du Septième Génie, 84905 Avignon Cedex 9
Téléphone principal
04 90 80 85 00Email principal
ddt@vaucluse.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
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Questions fréquentes
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5 avenue du Septième Génie, 84000 Avignon
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.