Commission départementale de conciliation - Var
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
244 avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83000 Toulon
Autres adresses
- Boulevard du 112e-Régiment-d’Infanterie, 83070 Toulon Cedex
Téléphone principal
04 94 46 83 65Email principal
ddtm-cdc83@var.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Toulon
Chambre départementale des notaires - Var
165 Place de la Liberté, 83000 Toulon
Maison de justice et du droit de Toulon
PLACE BESAGNE - TRAVERSE DES MINIMES, 83000 TOULON
Tribunal pour enfants de Toulon
140 BD MARECHAL LECLERC, 83000 TOULON
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Var
244 avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83000 Toulon
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.