Commission départementale de conciliation - Val-d'Oise - Baux d'habitation
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
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3, boulevard de l'Oise, 95000 Cergy-Pontoise Cedex
Autres adresses
- 3, boulevard de l'Oise, 95014 Cergy-Pontoise Cedex
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01 34 35 49 49Email principal
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Questions fréquentes
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3, boulevard de l'Oise, 95000 Cergy-Pontoise Cedex
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.