Commission départementale de conciliation - Val-de-Marne
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
12-14 rue des Archives, 94000 Créteil
Téléphone principal
01 49 80 23 32Email principal
cdc94-drihlif@developpement-durable.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Créteil
Direction des migrations et de l’intégration - Val-de-Marne
21-29 avenue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Créteil
Centre local d'information et de coordination 4, 94000 Créteil
Service de la publicité foncière (SPF) - Créteil
1 place du Général-Pierre-Billotte, 94036 Créteil Cedex
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Val-de-Marne
12-14 rue des Archives, 94000 Créteil
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.