Commission départementale de conciliation - Tarn-et-Garonne
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
140 avenue Marcel-Unal, 82000 Montauban
Téléphone principal
05 63 21 18 00Email principal
ddetspp-ccapex@tarn-et-garonne.gouv.frService en ligne
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140 avenue Marcel-Unal, 82000 Montauban
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Tarn-et-Garonne
Téléphone : 05 63 21 18 00
Email : ddetspp-ccapex@tarn-et-garonne.gouv.fr
Site web : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
140 avenue Marcel-Unal, 82000 Montauban
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.