Commission départementale de conciliation - Seine-Saint-Denis
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
7 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny
Téléphone principal
01 41 60 67 00Email principal
cdc93.drihl-if@developpement-durable.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
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Informations complémentaires
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Localisation
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3 Esplanade Jean-Moulin, 93000 Bobigny
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173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BOBIGNY
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Immeuble Le Carré-Plaza, 93022 Bobigny
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Seine-Saint-Denis
Téléphone : 01 41 60 67 00
Email : cdc93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Site web : https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
7 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.