Commission départementale de conciliation - Savoie
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
321 chemin des Moulins, 73000 Chambéry
Autres adresses
- 321 chemin des Moulins, 73011 Chambéry Cedex
Téléphone principal
04 79 60 70 00Email principal
ddetspp@savoie.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Chambéry
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Savoie
110 rue Sainte Rose, 73000 Chambéry
Délégué départemental à la vie associative (DDVA) - Savoie
131 avenue de Lyon, 73000 Chambéry
Grand Chambéry
106 allée des Blachères, 73000 Chambéry
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Savoie
321 chemin des Moulins, 73000 Chambéry
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.