Commission départementale de conciliation - Saône-et-Loire
Mission
Rôle et objectifs du service
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Contactez ce service public
Adresse principale
37 boulevard Henri Dunant, 71000 Mâcon
Autres adresses
- • 37 boulevard Henri Dunant, 71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone principal
03 85 21 28 00Email principal
ddt@saone-et-loire.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Planning de la semaine
Sur rendez-vous et le vendredi jusqu'à 16h.
Informations complémentaires
Détails supplémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Position du service public
Cliquez sur le marqueur pour voir l'adresse principale du service public.
Autres services publics
Découvrez d'autres services publics à Mâcon
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Antenne départementale - Saône-et-Loire
73 place Gérard-Genevès, 71000 Mâcon
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Saône-et-Loire
Téléphone : 03 85 21 28 00
Email : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
Site web : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
37 boulevard Henri Dunant, 71000 Mâcon
Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches administratives. Vous pouvez effectuer vos démarches directement depuis votre ordinateur ou votre mobile.
Accéder au service en ligneMission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Pour connaître les conditions d'accessibilité de ce service public, nous vous recommandons de les contacter directement par téléphone ou email. Ils pourront vous renseigner sur les aménagements disponibles pour les personnes à mobilité réduite.
Contact : 03 85 21 28 00
Les documents requis varient selon le type de démarche que vous souhaitez effectuer. Nous vous conseillons de contacter ce service public avant votre déplacement pour connaître la liste exacte des pièces justificatives nécessaires.
Vous pouvez également consulter leur site internet pour plus d'informations : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Les modalités d'accueil (avec ou sans rendez-vous) dépendent du service et du type de démarche. Pour éviter les attentes inutiles, nous vous recommandons de contacter le service pour connaître leurs conditions d'accueil.
Renseignements : 03 85 21 28 00
Les délais de traitement varient selon le type de dossier et la complexité de la demande. Chaque service public a ses propres délais. N'hésitez pas à demander une estimation lors de votre dépôt de dossier ou par téléphone.
Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches.
Accéder au service en ligne