Commission départementale de conciliation - Saône-et-Loire
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
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Adresse principale
37 boulevard Henri Dunant, 71000 Mâcon
Autres adresses
- 37 boulevard Henri Dunant, 71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone principal
03 85 21 28 00Email principal
ddt@saone-et-loire.gouv.frService en ligne
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Questions fréquentes
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Email : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
Site web : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
37 boulevard Henri Dunant, 71000 Mâcon
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.