Commission départementale de conciliation - Pyrénées-Atlantiques
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
Boulevard Tourasse, 64000 Pau
Autres adresses
- Boulevard Tourasse, 64080 Pau Cedex
Téléphone principal
05 47 41 33 58Email principal
ddets-cdc@pyrenees-atlantiques.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
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124 boulevard Tourasse, 64000 Pau
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4 boulevard Hauterive, 64046 Pau
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Pyrénées-Atlantiques
Boulevard Tourasse, 64000 Pau
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.