Commission départementale de conciliation - Puy-de-Dôme
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
2 rue Pélissier, 63034 Clermont-Ferrand Cedex 1
Téléphone principal
04 73 41 22 29Email principal
ddets-commission-departementale-conciliation@puy-de-dome.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
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Questions fréquentes
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Téléphone : 04 73 41 22 29
Email : ddets-commission-departementale-conciliation@puy-de-dome.gouv.fr
Site web : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
2 rue Pélissier, 63034 Clermont-Ferrand Cedex 1
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.