Commission départementale de conciliation - Orne
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
Place du Général-Jean-Bonet, 61000 Alençon
Autres adresses
- Place du Général-Jean-Bonet, 61007 Alençon Cedex
Téléphone principal
02 33 32 50 50Email principal
ddt@orne.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
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Informations complémentaires
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Localisation
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Place du Général-Jean-Bonnet, 61000 Alençon
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181 avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon
Questions fréquentes
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.