Commission départementale de conciliation - Meurthe-et-Moselle
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
45 rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy
Autres adresses
- 45 rue Sainte-Catherine, 54064 Nancy Cedex
Téléphone principal
03 57 29 13 27Autres téléphones
Email principal
ddets-com-conciliation@meurthe-et-moselle.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Nancy
Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) - Grand Est
65 avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Meurthe-et-Moselle
48 esplanade Jacques Baudot, 54035 Nancy Cedex
Service des impôts des particuliers (SIP) - Nancy
47 rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Meurthe-et-Moselle
Téléphone : 03 57 29 13 27
Email : ddets-com-conciliation@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Site web : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/
45 rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.