Commission départementale de conciliation - Martinique
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
Pointe de Jaham, 97233 Schœlcher
Autres adresses
- Pointe de Jaham, 97274 Schœlcher Cedex
Téléphone principal
05 96 59 57 00Email principal
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
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Localisation
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Questions fréquentes
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.