Commission départementale de conciliation - Maine-et-Loire
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers Cedex 1
Téléphone principal
02 41 86 63 19Email principal
ddt-commission-conciliation@maine-et-loire.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
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RUE WALDECK ROUSSEAU, 49043 ANGERS CEDEX 01
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Maine-et-Loire
Téléphone : 02 41 86 63 19
15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers Cedex 1
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.