Commission départementale de conciliation - Lot-et-Garonne
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
935 avenue Docteur Jean Bru, 47916 Agen Cedex 9
Téléphone principal
05 53 98 66 66Email principal
ddetspp@lot-et-garonne.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
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Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
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Questions fréquentes
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Email : ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.