Commission départementale de conciliation - Lot
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
304 rue Victor Hugo, 46000 Cahors
Autres adresses
- 304 rue Victor Hugo, 46004 Cahors Cedex 9
Téléphone principal
05 65 20 56 00Email principal
ddetspp@lot.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
Autres services publics à Cahors
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Lot
194 rue Hautesserre, 46000 Cahors
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Lot
304, rue Victor-Hugo, 46000 Cahors
Mairie - Cahors
73 boulevard Léon-Gambetta, 46000 Cahors
Questions fréquentes
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.