Commission départementale de conciliation - Loiret
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
131 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
Autres adresses
- 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1
Téléphone principal
02 38 42 42 42Email principal
ddets@loiret.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Loiret
131 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.