Commission départementale de conciliation - Loire
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
10 rue Claudius Buard, 42050 Saint-Étienne
Autres adresses
- 10 rue Claudius Buard, 42050 Saint-Étienne Cedex 2
Téléphone principal
04 77 49 43 21Email principal
ddets-oaml@loire.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Saint-Étienne
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon - antenne de Saint-Étienne
11 rue Tréfilerie, 42023 Saint-Étienne Cedex 2
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Loire
23 rue d'Arcole, 42000 Saint-Étienne
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Loire
10 rue Claudius Buard, 42050 Saint-Étienne
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.