Commission départementale de conciliation - llle-et-Vilaine - Baux d'habitation
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
12 Rue Maurice Fabre - Le Morgat, 35000 Rennes
Téléphone principal
02 90 02 33 65Email principal
ddtm-commission-conciliation@ille-et-vilaine.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
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Localisation
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1 rue du Garigliano, 35000 Rennes
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - llle-et-Vilaine - Baux d'habitation
Téléphone : 02 90 02 33 65
Email : ddtm-commission-conciliation@ille-et-vilaine.gouv.fr
12 Rue Maurice Fabre - Le Morgat, 35000 Rennes
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.