Commission départementale de conciliation - Landes
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
1 place saint Louis, 40000 Mont-de-Marsan
Autres adresses
- 1 place Saint Louis, 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Téléphone principal
05 58 05 76 30Email principal
ddetspp@landes.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Mont-de-Marsan
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249 AVENUE DU COLONEL ROZANOFF, 40000 MONT DE MARSAN
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) - Mont-de-Marsan
12 avenue de Dagas, 40022 Mont-de-Marsan Cedex
Atelier Canopé 40 - Mont-de-Marsan
614 rue du Ruisseau, 40000 Mont-de-Marsan
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Landes
1 place saint Louis, 40000 Mont-de-Marsan
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.