Commission départementale de conciliation - Jura
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
4 rue du Curé Marion, 39000 Lons-le-Saunier
Autres adresses
- 4 rue du Curé Marion, 39030 Lons-le-Saunier
Téléphone principal
03 84 86 80 00Email principal
ddt-commission-conciliation@jura.gouv.frAutres emails
Site(s) internet
Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Lons-le-Saunier
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 39 - Jura - Siège de Lons-le-Saunier
33 place de la Comédie, 39000 Lons-le-Saunier
Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Lons-le-Saunier
5 rue du Colonel-Mahon, 39000 Lons-le-Saunier
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Antenne départementale - Jura
Carrefour de la Communication, 39000 Lons-le-Saunier
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Jura
Téléphone : 03 84 86 80 00
Email : ddt-commission-conciliation@jura.gouv.fr
Site web : https://www.jura.gouv.fr
4 rue du Curé Marion, 39000 Lons-le-Saunier
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.