Commission départementale de conciliation - Indre
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
Boulevard George Sand, 36000 Châteauroux
Autres adresses
- Boulevard George Sand, 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone principal
02 54 53 27 57Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Châteauroux
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chateauroux
place Lucien Germereau, 36000 CHATEAUROUX
Tribunal pour enfants de Châteauroux
PLACE LUCIEN GERMEREAU, 36000 CHATEAUROUX
Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Indre
21 rue Bourdillon, 36000 Châteauroux
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Indre
Boulevard George Sand, 36000 Châteauroux
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.