Commission départementale de conciliation - Hauts-de-Seine
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
167-177 avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre
Autres adresses
- 167-177 avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre Cedex
Email principal
cdc.udhl92@developpement-durable.gouv.frService en ligne
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Localisation
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Pôle spécialisé en matière de violence intrafamiliales du Tribunal judiciaire de Nanterre
179-191 AVENUE JOLIOT CURIE, 92020 NANTERRE CEDEX
Questions fréquentes
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.