Commission départementale de conciliation - Hautes-Alpes
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
5 rue des Silos, 05000 Gap
Autres adresses
- 5 rue des Silos, 05010 Gap
Téléphone principal
04 92 22 22 30Email principal
ddetspp@hautes-alpes.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
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Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
Autres services publics à Gap
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5 impasse de Bonne, 05000 Gap
Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance
2 ancienne route de Veynes, 05007 Gap Cedex
Direction départementale des territoires - Hautes-Alpes
28 rue Saint-Arey, 05000 Gap
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Hautes-Alpes
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Email : ddetspp@hautes-alpes.gouv.fr
Site web : https://www.hautes-alpes.gouv.fr/
5 rue des Silos, 05000 Gap
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.