Commission départementale de conciliation - Haute-Vienne
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
22 rue des Pénitents-Blancs, 87000 Limoges
Autres adresses
- 22 rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges Cedex 1
Téléphone principal
05 19 03 21 00Email principal
ddt@haute-vienne.gouv.frService en ligne
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Questions fréquentes
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Téléphone : 05 19 03 21 00
Email : ddt@haute-vienne.gouv.fr
Site web : https://www.haute-vienne.gouv.fr/
22 rue des Pénitents-Blancs, 87000 Limoges
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.