Commission départementale de conciliation - Haute-Saône
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
24 boulevard des Alliés, 70014 Vesoul
Autres adresses
- 24 boulevard des Alliés, 70014 Vesoul Cedex
Téléphone principal
03 63 37 92 00Email principal
ddt@haute-saone.gouv.frService en ligne
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Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
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20 RUE DIDON, 70000 VESOUL
Questions fréquentes
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Téléphone : 03 63 37 92 00
Email : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site web : https://www.haute-saone.gouv.fr/
24 boulevard des Alliés, 70014 Vesoul
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.