Commission départementale de conciliation - Haute-Marne
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
82 rue du Commandant Hugueny, 52121 Chaumont
Autres adresses
- 82 rue du Commandant-Hugueny, 52903 Chaumont Cedex 9
Téléphone principal
03 25 30 79 79Email principal
ddt@haute-marne.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
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21 boulevard Gambetta, 52903 Chaumont
Chambre d'agriculture - Haute-Marne
26 avenue du 109e-Régiment-d'Infanterie, 52000 Chaumont
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Haute-Marne
82 rue du Commandant Hugueny, 52121 Chaumont
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.