Commission départementale de conciliation - Haute-Loire
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
3 chemin du Fieu, 43000 Le Puy-en-Velay
Téléphone principal
04 71 05 32 30Email principal
ddetspp@haute-loire.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Haute-Loire
3 chemin du Fieu, 43000 Le Puy-en-Velay
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.