Commission départementale de conciliation - Haute-Garonne
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
5 esplanade Compans-Cafarelli, 31000 Toulouse
Autres adresses
- 5 esplanade Compans Cafarelli, 31080 Toulouse Cedex 6
Téléphone principal
05 34 45 33 85Email principal
ddets-cdc@haute-garonne.gouv.frSite(s) internet
- https://www.haute-garonne.gouv.fr/
- https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-logement-et-hebergement/Rapports-locatifs/La-commission-departementale-de-conciliation
- https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Actualites/Nouvelle-Cite-administrative-modalites-pratiques-d-accueil-du-public-et-de-contact-des-services
Service en ligne
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Informations complémentaires
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Localisation
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4 rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Point information jeunesse - Toulouse - Le Mirail
6 chemin Edgar-Varèse, 31100 Toulouse
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38 avenue Jean-Moulin, 31400 Toulouse
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Haute-Garonne
Téléphone : 05 34 45 33 85
Email : ddets-cdc@haute-garonne.gouv.fr
Site web : https://www.haute-garonne.gouv.fr/
5 esplanade Compans-Cafarelli, 31000 Toulouse
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.