Commission départementale de conciliation - Haute-Corse
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
Rue Paratojo, 20200 Bastia
Autres adresses
- Rue Paratojo, 20288 Bastia Cedex
Téléphone principal
04 95 58 50 50Autres téléphones
Email principal
ddetspp@haute-corse.gouv.frService en ligne
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Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
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Localisation
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Point info famille - Bastia - Impériale
ZA d'Erbajolo, 20600 Bastia
Greta-CFA de Haute-Corse - Bastia
Avenue de la 4ème-Division-Marocaine-de-Montagne, 20600 Bastia
Questions fréquentes
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Email : ddetspp@haute-corse.gouv.fr
Site web : http://www.haute-corse.gouv.fr
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.