Commission départementale de conciliation - Haut-Rhin
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar
Autres adresses
- 3 rue Feischhauer, 68026 Colmar Cedex
Téléphone principal
03 89 24 81 74Email principal
ddetspp-logement@haut-rhin.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Localisation
Autres services publics à Colmar
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) - Haut-Rhin
3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) - Haut-Rhin
3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar
France Travail - Colmar - Lacarre
45 rue de la Fecht, 68000 Colmar
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Haut-Rhin
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.