Commission départementale de conciliation - Guyane
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
2100 route de Cabassou, 97300 Cayenne
Autres adresses
- 2100 route de Cabassou, 97300 Cayenne
Téléphone principal
05 94 39 45 00Email principal
dgcopop-guyane-cdc@jscs.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
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Localisation
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Yana-J - Collectivité territoriale de Guyane
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73 bis rue Justin-Catayée, 97300 Cayenne
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14 rue Lallouette, 97300 CAYENNE
Questions fréquentes
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.