Commission départementale de conciliation - Eure-et-Loir
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
15 place de la République, 28000 Chartres
Autres adresses
- 15 place de la République, 28019 Chartres Cedex
Téléphone principal
02 37 20 52 17Autres téléphones
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Service en ligne
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1 place de la République, 28019 Chartres Cedex
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15 place de la République, 28019 Chartres Cedex
Questions fréquentes
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Téléphone : 02 37 20 52 17
Site web : https://www.eure-et-loir.gouv.fr
15 place de la République, 28000 Chartres
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.