Commission départementale de conciliation - Eure
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
Boulevard Georges Chauvin, 27000 Évreux
Téléphone principal
02 32 29 60 60Email principal
ddets-cdc@eure.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Évreux
Mutualité sociale agricole (MSA) Normandie - accueil d'Évreux
32 rue Georges-Politzer, 27036 Évreux
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité (DDDFE) - Eure
Boulevard Georges-Chauvin, 27000 Évreux
Centre d'information et d'orientation (CIO) - Évreux
1 rue Georges-Bernard, 27000 Évreux
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Eure
Boulevard Georges Chauvin, 27000 Évreux
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.