Commission départementale de conciliation - Deux-Sèvres
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
30 rue de l'Hôtel de Ville, 79000 Niort
Autres adresses
- 30 rue de l'Hôtel de Vilel, 79026 Niort Cedex 09
Téléphone principal
05 49 79 93 55Autres téléphones
Email principal
ddetspp-renseignement@deux-sevres.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Niort
Trésorerie hospitalière - Deux-Sèvres
40 avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex
Atelier Canopé 79 - Niort
4 rue Camille-Desmoulins, 79000 Niort
Direction du cabinet - Deux-Sèvres
4 rue du Guesclin, 79000 Niort
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Deux-Sèvres
Téléphone : 05 49 79 93 55
Email : ddetspp-renseignement@deux-sevres.gouv.fr
Site web : https://www.deux-sevres.gouv.fr
30 rue de l'Hôtel de Ville, 79000 Niort
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.