Commission départementale de conciliation - Creuse
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
1 place Varillas, 23000 Guéret
Autres adresses
- 1 place Varillas, 23007 Guéret Cedex
Téléphone principal
05 55 51 59 00Email principal
ddetspp@creuse.gouv.frService en ligne
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Informations complémentaires
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Localisation
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1 place Varillas, 23000 Guéret
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1 Place Varillas, 23000 Guéret
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Creuse
1 place Varillas, 23000 Guéret
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.