Commission départementale de conciliation - Côtes-d'Armor
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
5 rue Jules-Vallès, 22000 Saint-Brieuc
Autres adresses
- 1 rue du Parc, 22022 Saint-Brieuc Cedex
Téléphone principal
02 96 75 66 22Email principal
conciliation@cotes-darmor.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
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Informations complémentaires
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Localisation
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1 place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc
Direction des libertés publiques - Côtes-d'Armor
1 place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Côtes-d'Armor
Téléphone : 02 96 75 66 22
Email : conciliation@cotes-darmor.gouv.fr
Site web : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/
5 rue Jules-Vallès, 22000 Saint-Brieuc
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.