Commission départementale de conciliation - Côte-d'Or
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
6 rue Chancelier de l'Hospital, 21000 Dijon
Autres adresses
- 6 rue Chancellier de l'Hospital, 21053 Dijon Cedex
Téléphone principal
03 80 68 30 00Email principal
ddets-conciliation@cote-dor.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
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Site Voltaire : 21 boulevard Voltaire BP 81110 Dijon 21011Cedex
Localisation
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Questions fréquentes
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Email : ddets-conciliation@cote-dor.gouv.fr
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Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations complémentaires : Site Voltaire : 21 boulevard Voltaire BP 81110 Dijon 21011Cedex