Commission départementale de conciliation - Cher
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
6 place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges
Autres adresses
- 6 place de la Pyrotechnie, 18021 Bourges Cedex
Téléphone principal
02 36 78 37 69Email principal
ddetspp-commission-conciliation@cher.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
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Localisation
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145 avenue François-Mitterrand, 18000 Bourges
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Cher
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Email : ddetspp-commission-conciliation@cher.gouv.fr
Site web : https://www.cher.gouv.fr/
6 place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.