Commission départementale de conciliation - Calvados
Mission
Rôle et objectifs du service
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Contactez ce service public
Adresse principale
1 rue Daniel Huet, 14000 Caen
Autres adresses
- • 1 rue Daniel Huet, 14053 Caen Cedex 4
Téléphone principal
02 31 47 74 00Email principal
conciliation-litiges-locatifs@calvados.gouv.frService en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Planning de la semaine
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Détails supplémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Position du service public
Cliquez sur le marqueur pour voir l'adresse principale du service public.
Autres services publics
Découvrez d'autres services publics à Caen
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) - Normandie
2 rue des Roquemonts, 14000 Caen
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Normandie - Site de Caen
1 rue Recteur-Daure, 14000 Caen
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Calvados
1 rue Daniel Huet, 14000 Caen
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches administratives. Vous pouvez effectuer vos démarches directement depuis votre ordinateur ou votre mobile.
Accéder au service en ligneMission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Pour connaître les conditions d'accessibilité de ce service public, nous vous recommandons de les contacter directement par téléphone ou email. Ils pourront vous renseigner sur les aménagements disponibles pour les personnes à mobilité réduite.
Contact : 02 31 47 74 00
Les documents requis varient selon le type de démarche que vous souhaitez effectuer. Nous vous conseillons de contacter ce service public avant votre déplacement pour connaître la liste exacte des pièces justificatives nécessaires.
Vous pouvez également consulter leur site internet pour plus d'informations : https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites-et-cohesion-sociale/Hebergement-et-logement/Logement/Commission-De-Conciliation-CDC
Les modalités d'accueil (avec ou sans rendez-vous) dépendent du service et du type de démarche. Pour éviter les attentes inutiles, nous vous recommandons de contacter le service pour connaître leurs conditions d'accueil.
Renseignements : 02 31 47 74 00
Les délais de traitement varient selon le type de dossier et la complexité de la demande. Chaque service public a ses propres délais. N'hésitez pas à demander une estimation lors de votre dépôt de dossier ou par téléphone.
Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches.
Accéder au service en ligne