Commission départementale de conciliation - Aude
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
1 place Gaston-Jourdanne, 11000 Carcassonne
Autres adresses
- 1 place Gaston-Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex
Téléphone principal
04 34 42 90 49Autres téléphones
Email principal
ddetspp@aude.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Carcassonne
Bureau de douane (viticulture) - Carcassonne
11000 Carcassonne
Agglomération - Carcassonne
1 rue Pierre-Germain, 11890 Carcassonne
Conseil départemental - Aude
Allée Raymond-Courrière, 11000 Carcassonne
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Aude
1 place Gaston-Jourdanne, 11000 Carcassonne
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.