Commission départementale de conciliation - Ardèche
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
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Adresse principale
7 boulevard du Lycée, 07000 Privas
Autres adresses
- 7 boulevard du Lycée, 07007 Privas Cedex
Téléphone principal
04 75 66 53 00Email principal
ddetspp@ardeche.gouv.frService en ligne
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Ardèche
7 boulevard du Lycée, 07000 Privas
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.