Commission départementale de conciliation - Alpes-Maritimes
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
147 boulevard du Mercantour, 06201 Nice Cedex 3
Téléphone principal
04 93 72 20 00Email principal
ddets-commission-de-conciliation@alpes-maritimes.gouv.frSite(s) internet
Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
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22 rue Joseph-Cadeï, 06000 Nice
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147 boulevard du Mercantour, 06200 Nice
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118 rue de France, 6000 NICE
Questions fréquentes
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Téléphone : 04 93 72 20 00
Email : ddets-commission-de-conciliation@alpes-maritimes.gouv.fr
Site web : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/
147 boulevard du Mercantour, 06201 Nice Cedex 3
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.