Commission départementale de conciliation - Allier
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
51 boulevard Saint-Exupéry, 03400 Yzeure
Autres adresses
- 51 boulevard Saint-Exupéry, 03403 Yzeure Cedex
Téléphone principal
04 70 48 79 79Email principal
ddt@allier.gouv.frService en ligne
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Informations complémentaires
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Allier
51 boulevard Saint-Exupéry, 03400 Yzeure
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.