Commission départementale de conciliation - Ain
Mission
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Informations de contact
Adresse principale
9 rue de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse
Autres adresses
- 34 avenue des Belges, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Téléphone principal
04 74 32 55 23Email principal
ddets-conciliation@ain.gouv.frAutres emails
Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Aucune information complémentaire disponible
Localisation
Autres services publics à Bourg-en-Bresse
Conseil départemental d'accès au droit de l'Ain
34 COURS DE VERDUN, 1000 BOURG EN BRESSE
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Ain
13 avenue de la Victoire, 01000 Bourg-en-Bresse Cedex
Maison de justice et du droit de Bourg en Bresse
34 COURS DE VERDUN, 1000 BOURG EN BRESSE
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Commission départementale de conciliation - Ain
9 rue de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.