Chambre régionale des commissaires de justice - Bressuire
Mission
Rôle et objectifs du service
Le commissaire de justice est une nouvelle profession, créée le 1er juillet 2022. Elle fusionne la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Les chambres régionales des commissaires de justice représentent les commissaires de justice auprès des institutions publiques locales et régionales, défendant leurs intérêts et veillant à la reconnaissance de leur rôle. Elles sont responsables des enquêtes et des procédures disciplinaires, garantissant le respect des règles déontologiques et professionnelles. Elles veillent à ce que les commissaires de justice suivent des formations continues, afin de maintenir et d'améliorer leurs compétences professionnelles. Elles organisent les élections des représentants des commissaires de justice au niveau national.
Informations de contact
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Adresse principale
27 rue Jacques-Bujault, 79300 Bressuire
Autres adresses
- • 27 rue Jacques Bujault, 79 303 Bressuire
Site(s) internet
Service en ligne
Accéder au serviceHoraires d'ouverture
Planning de la semaine
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Informations complémentaires
Détails supplémentaires
Informations complémentaires
La chambre régionale de Bressuire représente l'ensemble des commissaires de justice des départements des Deux-Sèvres (79), Charente-Maritime (17), de la Vendée (85) et de la Vienne (86).
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Chambre régionale des commissaires de justice - Bressuire
Site web : https://commissaire-justice.fr/
27 rue Jacques-Bujault, 79300 Bressuire
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore disponibles.
Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches administratives. Vous pouvez effectuer vos démarches directement depuis votre ordinateur ou votre mobile.
Accéder au service en ligneMission : Le commissaire de justice est une nouvelle profession, créée le 1er juillet 2022. Elle fusionne la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Les chambres régionales des commissaires de justice représentent les commissaires de justice auprès des institutions publiques locales et régionales, défendant leurs intérêts et veillant à la reconnaissance de leur rôle. Elles sont responsables des enquêtes et des procédures disciplinaires, garantissant le respect des règles déontologiques et professionnelles. Elles veillent à ce que les commissaires de justice suivent des formations continues, afin de maintenir et d'améliorer leurs compétences professionnelles. Elles organisent les élections des représentants des commissaires de justice au niveau national.
Informations complémentaires : La chambre régionale de Bressuire représente l'ensemble des commissaires de justice des départements des Deux-Sèvres (79), Charente-Maritime (17), de la Vendée (85) et de la Vienne (86).
Pour connaître les conditions d'accessibilité de ce service public, nous vous recommandons de les contacter directement par téléphone ou email. Ils pourront vous renseigner sur les aménagements disponibles pour les personnes à mobilité réduite.
Les documents requis varient selon le type de démarche que vous souhaitez effectuer. Nous vous conseillons de contacter ce service public avant votre déplacement pour connaître la liste exacte des pièces justificatives nécessaires.
Vous pouvez également consulter leur site internet pour plus d'informations : https://commissaire-justice.fr/
Les modalités d'accueil (avec ou sans rendez-vous) dépendent du service et du type de démarche. Pour éviter les attentes inutiles, nous vous recommandons de contacter le service pour connaître leurs conditions d'accueil.
Les délais de traitement varient selon le type de dossier et la complexité de la demande. Chaque service public a ses propres délais. N'hésitez pas à demander une estimation lors de votre dépôt de dossier ou par téléphone.
Informations : La chambre régionale de Bressuire représente l'ensemble des commissaires de justice des départements des Deux-Sèvres (79), Charente-Maritime (17), de la Vendée (85) et de la Vienne (86).
Oui, ce service public propose un service en ligne pour certaines démarches.
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